Constats d'huissier de justice

La SCP Benichou Legrain Berruer Huissiers de justice à Paris effectue tout type de constats, constat sur Internet, constats d'état des lieux locatif ou constats d'inventaire. Quatre huissiers de justice et deux clercs habilités aux constats sont disponibles à tout moment.

Le procès verbal de constat d'huissier de justice s'analyse essentiellement comme un moyen de preuve. Il revêt deux formes :

  • Le constat d'huissier de justice à la demande d'un particulier
  • Le constat d'huissier de justice ordonné par le Tribunal

1° - Constat d'huissier à la demande d'un particulier, il peut s'agir par exemple de :

  • Constat d'état des lieux locatif
  • Constats de grèves
  • Constat avant travaux sur des immeubles mitoyens
  • Constat d'inventaire
  • Constat d'affichages de permis de construire
  • Dépôt de règlement de concours
  • Constat sur Internet
  • Constat de messageries, SMS, emails
  • Dépôt de pièces, dessins, modèles, logiciels
  • Constat d'achat pour démontrer une contrefaçon
  • Controle des opérations de vote par correspondance
  • Organisation et controle des opérations de vote électronique

2° Constat d'huissier ordonné par le juge soit par voie de requête qui lui est soumise soit dans le cadre d'une instance, il peut s'agir par exemple de :

  • Vérifier les conditions d'occupation d'un local
  • Etablir des comptes entre les parties
  • Assister à une assemblée générale
  • Intervention chez les fournisseurs d'accès à internet
  • Prouver la concurrence déloyale et:/ou le parasitisme

L'ensemble des process de l'établissement des procès verbaux de constat a fait l'objet de la certification ISO 9001-2008.


Vous désirez joindre ce département :
constats@blb-huissier.org


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